Page 3 - Bulletin municipal de Trizay - Chaleuil 65

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‹ ‹ PLU : DROIT DE PREMPTION URBAIN
Dans le cadre des dispositions de l’article L.211.1 du Code de
l’Urbanisme, les communes dotées d’un P.L.U. approuvé, peuvent, par
délibération, instituer un droit de préemption urbain (D.P.U.) sur tout
ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future de leur territoire.
Ce droit de préemption permet à la collectivité d’acquérir à l’occasion
de leur mise en vente par leur propriétaire, certains biens en vue de la
réalisation d’actions ou d’opérations tendant à :
- mettre en œuvre un projet urbain,
- mettre en œuvre une politique locale de l’habitat,
- organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques,
- promouvoir les loisirs ou le tourisme,
- réaliser des équipements collectifs,
- lutter contre l’insalubrité,
- sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti,
- permettre le renouvellement urbain,
- constituer des réserves foncières.
Le plan local d’urbanisme de la commune approuvé depuis le 3
novembre 2011. Depuis cette approbation le droit de préemption
urbain institué par délibération en 2000 est devenu obsolète, se
référant aux zones du plan d’occupation des sols.
Par conséquent, il convient donc que le Conseil Municipal délibère
pour instituer à nouveau le droit de préemption urbain sur toutes les
zones urbaines ou à urbanisées de la commune afin de permettre la
réalisation d’opérations qui entreraient dans le cadre de l’exercice du
D.P.U.
Aprèsavoirentenducetexposéetenavoirdélibéré,leConseilMunicipal:
Vu, leCodede l’urbanismeetnotammentsesarticlesL.211-1etsuivants ;
Vu, la délibération du conseil municipal du 3 novembre 2011 approuvant
le PLU.
- décide d’instituer le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur toutes
les zones urbaines ou d’urbanisation future de la commune tel qu’elles
figurent au plan de zonage du PLU
- donne délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de
besoin, le droit de préemption urbain conformément à l’article L.2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales et précise que les
articles L.2122-17 et L.2122-19 sont applicables en la matière.
- que conformément à l’article *R.211-2 du Code de l’urbanisme
la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois.
Mention de cet affichage sera insérée dans deux journaux diffusés dans
le département. La délibération sera exécutoire dès ces formalités
accomplies.
Le périmètre d’application du droit de Préemption Urbain sera
annexé au dossier du PLU conformément à l’article R.123-13-4 du
code de l’Urbanisme.
Une copie de la délibération sera transmise à :
- Madame Le Préfet
- Monsieur le directeur départemental des Services fiscaux
- Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat
- à la Chambre départementale des Notaires
- au barreau constitué près du Tribunal de grande instance
- au greffe du Tribunal de grande instance
Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions
réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces
biens sera ouvert en mairie et mis à disposition du public à la mairie
conformément à l’article L.213-13 du Code de l’urbanisme.
‹ ‹ RESTOS DU CŒUR :
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier émanant des
RESTOS du CŒUR de La Rochelle. Il sollicite la commune afin d’obtenir
une subvention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- décide de verser une somme de 200 € au profit des Restos du
Cœur « Charentais Maritimes »
‹ ‹ MÉMORIAL DES MORTS POUR LA France :
Monsieur le Maire soumet au conseil Municipal le projet de
construction d’un mémorial des morts pour la France 1952 et 1962.
Un mémorial en Charente-Maritime permettrait à toutes celles et ceux
qui ont perdu un proche en Afrique du Nord de se recueillir dignement.
Il n’a pas pour objet de se substituer aux monuments aux morts ni
aux plaques commémorative. Le Mémorial rassemblerait ainsi « gravé
dans la pierre » les 256 noms, de tous ceux qui, appelés ou engagés,
sont morts en Afrique du Nord. Ce mémorial sera implanté à Saint-
Savinien sur Charente.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
-Accepte le projet de construction d’un mémorial des morts pour la
France qui sera implanté à Saint-Savinien sur Charente.
-Décide de verser une somme de 100 € au profit de l’Association
du Mémorial de la Charente-Maritime des Morts pour la France entre
1952-1962.
‹ ‹ INFOS DIVERSES
DECOLUM : achat de guirlandes ; Un première commande a été
faite d’un montant de 4177.45 € HT.
CAUE : Conseil d’Architecture d’urbanisme et de
l’Environnement : La commune sollicite le CAUE pour le montage du cahier
des charges concernant les travaux aux abords de l’Eglise de Monthérault.
Un rendez-vous est programmé le mardi 12 mars 2012, à 15h00.
Compte-rendu du 15 mars 2012
‹ ‹ ACQUISITION DE MATERIEL : ARMOIRE FRIGORIFIQUE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante qu’il convient de
faire l’acquisition d’une armoire frigorifique pour la cantine.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Accepte le devis de l’entreprise CHASSERIAU de Saint-Georges des
Côteaux, pour un montant de 4327.70 € HT.
‹ ‹ REMPLACEMENT MOTEUR CLOCHES ÉGLISE DE TRIZAY
CENTRE BOURG
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un moteur des
cloches de l’Eglise est hors d’usage et qu’il convient de le remplacer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Accepte le devis de l’entreprise BODET pour 1524.00 € HT
‹ ‹ VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2012
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, souhaite
ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2012.
TAXE HABITATION.............................................. 9.62 %
TAXE FONCIERE (BATI)................................. 13.11 %
TAXE FONCIERE (NON-BATI)...................... 42.36 %
‹ ‹ AMÉNAGEMENT PARKING « RUE DES COUDRAIES » :
DEMANDE DE SUBVENTION
Monsieur le maire informe l’Assemblée délibérante qu’il convient de
réaliser des travaux pour aménager un parking « rue des coudraies ».
Le montant des travaux estimé est de 13200.00 € HT (comprenant
le terrassement, évacuation et structure GNT sur 30 cm d’épaisseur,
réglage, sablage.. , revêtement, signalisation…)
Monsieur le Maire propose de demander une subvention auprès du
Conseil Général de la Charente-Maritime, dans le cadre des Amendes
de Police, à hauteur de 40 %.
‹ ‹ AMENAGEMENT DE LA TRAVERSE DE L’AUBRAY Route
Départementale N°D123
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante le projet
d’aménagement de la traverse de l’Aubray de la route Départementale D123.
Les travaux consistent à :
- Créer des aménagements spécifiques en entrée d’agglomération
- Réaménager l’arrêt de bus
- Réaliser des cheminements piétons
- Renforcer le réseau d’assainissement pluvial
- Réaliser des bordures et des caniveaux
- Mettre à niveaux les accessoires des réseaux
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